Glossaire
eIDAS
Le règlement européen (UE n° 910/2014) qui encadre la signature électronique et lui donne une valeur juridique : une signature ne peut être refusée du seul fait d'être électronique.
eIDAS définit trois niveaux de signature électronique : simple (SES), avancée (AES) et qualifiée (QES). La signature qualifiée a la même valeur qu'une signature manuscrite.
Pour faire signer un devis ou un contrat commercial courant, la signature simple suffit le plus souvent — ce qui compte, c'est la qualité de la preuve.
Pour aller plus loin
Termes & ressources liés
Signature électronique Glossaire SES, AES, QES Les trois niveaux de signature électronique définis par eIDAS : Simple (SES), Avancée (AES) et Qualifiée (QES), par ordre croissant d'exigence d'identification. Glossaire Horodatage L'enregistrement certifié de la date et de l'heure d'un événement (comme une signature), élément clé du dossier de preuve d'une signature électronique.
Lance-toi en deux minutes
Crée ton premier devis aujourd'hui. Sans carte bancaire, sans engagement.
Rejoignez Victor, Nolan et d'autres solopreneurs qui ont choisi de déléguer leur administratif.