Glossaire
Les termes clés, expliqués simplement
Facturation, réforme e-invoicing 2026 et signature électronique regorgent de sigles. Voici les définitions essentielles, sans jargon.
Chorus Pro
La plateforme de facturation électronique du secteur public français : toute facture adressée à une administration (B2G) doit y être déposée.
e-reporting
La transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction hors facturation B2B domestique (ventes aux particuliers, opérations internationales).
eIDAS
Le règlement européen (UE n° 910/2014) qui encadre la signature électronique et lui donne une valeur juridique : une signature ne peut être refusée du seul fait d'être électronique.
EN 16931
La norme européenne qui définit le modèle sémantique de données d'une facture électronique, sur laquelle s'appuie le format Factur-X.
Factur-X
Le format hybride de référence en France : un PDF lisible par un humain, avec un fichier XML structuré embarqué lisible par les machines.
Facture électronique
Une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré que les logiciels peuvent lire automatiquement — pas un simple PDF envoyé par email.
Franchise en base de TVA
Un régime qui dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Horodatage
L'enregistrement certifié de la date et de l'heure d'un événement (comme une signature), élément clé du dossier de preuve d'une signature électronique.
Mentions obligatoires
Les informations qui doivent figurer sur toute facture : identité et SIREN, numéro unique, date, désignation, montants HT/TVA/TTC, délais de paiement, et la mention de franchise le cas échéant.
NF203
Une norme encadrant les logiciels de gestion/comptabilité sur l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données — dont la numérotation gapless des factures.
Peppol
Un réseau international d'échange de documents électroniques (factures, commandes) standardisés, utilisé dans une quarantaine de pays.
Plateforme Agréée (PA, ex-PDP)
L'intermédiaire immatriculé par la DGFiP par lequel transitent les factures électroniques B2B. Terme officiel depuis 2025, remplaçant « PDP ».
PPF (Portail Public de Facturation)
Le service de l'État, recentré sur l'annuaire des entreprises et la concentration de l'e-reporting, après l'abandon de son canal gratuit de dépôt.
SES, AES, QES
Les trois niveaux de signature électronique définis par eIDAS : Simple (SES), Avancée (AES) et Qualifiée (QES), par ordre croissant d'exigence d'identification.
Pour aller plus loin
Ressources liées
Lance-toi en deux minutes
Crée ton premier devis aujourd'hui. Sans carte bancaire, sans engagement.
Rejoignez Victor, Nolan et d'autres solopreneurs qui ont choisi de déléguer leur administratif.