Franchise en base de TVA : comment bien facturer
Seuils, mention légale obligatoire, conséquences sur tes factures : le guide pratique de la franchise en base de TVA pour les indépendants.
Tu débutes ou tu factures peu ? Tu es probablement en franchise en base de TVA. Ce régime simplifie ta facturation — à condition de respecter quelques règles.
Le principe
La franchise en base de TVA te dispense de déclarer et de facturer la TVA. Concrètement :
- Tu factures tes clients hors taxe (HT = TTC pour eux)
- Tu ne récupères pas la TVA sur tes achats
- Tu n’as pas de déclaration de TVA à faire
C’est le régime par défaut de beaucoup de micro-entrepreneurs tant qu’ils restent sous certains seuils de chiffre d’affaires.
La mention obligatoire
C’est le point que beaucoup oublient : tes factures doivent porter une mention légale spécifique. Sans TVA facturée, tu dois indiquer :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Sans cette mention, ta facture est incomplète. Un client pourrait te demander une facture corrigée, et l’administration peut considérer le document comme non conforme.
Attention au franchissement de seuil
Si ton chiffre d’affaires dépasse le seuil, tu bascules dans le régime réel et tu dois alors facturer la TVA. Le changement peut intervenir en cours d’année. Surveiller son CA est donc essentiel pour ne pas se retrouver à devoir régulariser.
Comment ASAP gère la franchise
ASAP est conçu pour le freelance français, donc pour ce régime :
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée automatiquement
- Aucune TVA n’est ajoutée à tes factures tant que tu es en franchise
- Tes totaux sont exacts au centime, en décimal, sans erreur d’arrondi
Tu factures juste, sans te poser de question sur le formalisme.
