Mentions obligatoires d'une facture en France (2026)
La liste des mentions obligatoires d'une facture pour un freelance ou auto-entrepreneur : identité, numéro, TVA, délais de paiement, et la mention franchise.
Une facture incomplète, c’est une facture qui peut être refusée — ou sanctionnée. Voici les mentions obligatoires à faire figurer, et celles qui sont spécifiques aux indépendants.
Les mentions de base
Sur toute facture, tu dois indiquer :
- La date d’émission et un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue (voir la règle de numérotation).
- Ton identité (nom ou dénomination, adresse) et ton numéro SIREN/SIRET.
- L’identité du client et son adresse.
- La désignation précise des produits ou prestations, la quantité et le prix unitaire HT.
- Le montant total HT, le taux et le montant de TVA, et le total TTC.
- La date de paiement ou le délai, et les pénalités de retard applicables.
La mention spécifique à la franchise en base de TVA
Si tu es en franchise en base de TVA, tu ne factures pas de TVA — mais tu dois le justifier par une mention précise :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Sans elle, ta facture est incomplète. C’est l’oubli le plus fréquent chez les auto-entrepreneurs.
Les mentions à ne pas oublier selon les cas
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € en cas de retard (pour les clients professionnels).
- Référence au contrat ou au devis signé, le cas échéant.
- Mentions liées à un régime ou un secteur particulier.
Avec ASAP
ASAP applique automatiquement les bonnes mentions, le bon taux de TVA et la mention de franchise quand tu y es soumis. Tu ne risques pas l’oubli.
Voir le module de facturation ou comprendre la facture électronique 2026.
