Glossaire
Franchise en base de TVA
Un régime qui dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En franchise en base, tu factures hors taxe, tu ne récupères pas la TVA sur tes achats et tu n'as pas de déclaration de TVA. C'est le régime par défaut de nombreux micro-entrepreneurs.
La mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur les factures — c'est l'oubli le plus fréquent.
Pour aller plus loin
Termes & ressources liés
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