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Calculateur de pénalités de retard de paiement
Une facture réglée en retard ? Estime les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € dues entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce). Gratuit, sans inscription.
Par défaut (CGV silencieuses) : taux de refinancement BCE + 10 points. Jamais inférieur à 3× le taux d'intérêt légal. Ajuste selon tes CGV.
Renseigne une date d'échéance et une date de paiement pour estimer les pénalités.
Estimation indicative fournie à titre d'information ; elle ne constitue pas un conseil juridique. Tes données restent dans ton navigateur et ne sont jamais transmises.
Comment ça marche
Pénalités de retard entre professionnels
En B2B, tout retard de paiement déclenche de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce).
Les pénalités se calculent sur le montant TTC, du lendemain de l'échéance jusqu'au règlement : montant × taux annuel × jours de retard ÷ 365. Le taux est celui fixé dans tes CGV ; à défaut, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal.
Pour être exigibles, ces pénalités doivent être mentionnées sur la facture et dans les CGV. Avec ASAP, ces mentions obligatoires sont gérées automatiquement, et les relances de factures impayées s'envoient toutes seules.
Questions fréquentes
Pénalités de retard : vos questions
Comment calculer les pénalités de retard d'une facture impayée ?
Les pénalités courent sur le montant TTC de la facture, par jour, à partir du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement : montant × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. S'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Le calculateur ci-dessus fait l'opération pour toi.
Quel taux de pénalité de retard appliquer entre professionnels ?
C'est le taux prévu dans tes conditions générales de vente. À défaut de clause, le taux légal applicable est celui de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce).
L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle obligatoire ?
Oui. Tout professionnel en retard de paiement est redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), en plus des pénalités de retard. Cette mention doit figurer sur tes factures et dans tes CGV.
Les pénalités de retard s'appliquent-elles aux auto-entrepreneurs ?
Oui. Les règles de l'article L441-10 s'appliquent aux relations entre professionnels, y compris lorsque l'émetteur est auto-entrepreneur ou en franchise en base de TVA. Les pénalités se calculent alors sur le montant de la facture (TTC, ici égal au HT puisque sans TVA).
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