Définition
e-reporting
La transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction hors facturation B2B domestique (ventes aux particuliers, opérations internationales).
L'e-reporting complète l'e-invoicing : là où la facture électronique couvre le B2B domestique, l'e-reporting transmet les données des autres opérations à l'administration.
L'objectif commun est la lutte contre la fraude à la TVA et la simplification des déclarations.
Pourquoi ça compte pour toi
Si tu vends à des particuliers ou à l'étranger, ces ventes entrent dans le périmètre de l'e-reporting : c'est la première question à te poser pour savoir si la réforme te concerne là-dessus.
Voir aussi
Termes liés
GlossaireFacture électroniqueUne facture émise, transmise et reçue dans un format structuré que les logiciels peuvent lire automatiquement — pas un simple PDF envoyé par email.GlossairePlateforme Agréée (PA, ex-PDP)L'intermédiaire immatriculé par la DGFiP par lequel transitent les factures électroniques B2B. Terme officiel depuis 2025, remplaçant « PDP ».GlossaireChorus ProLa plateforme de facturation électronique du secteur public français : toute facture adressée à une administration (B2G) doit y être déposée.