Outil gratuit
Calculateur de pénalités de retard de paiement
Une facture réglée en retard ? Estime les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € dues entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce). Gratuit, sans inscription.
Pénalités de retard
Gratuit- Sans inscription
- Reste dans ton navigateur
Par défaut (CGV silencieuses) : taux de refinancement BCE + 10 points. Jamais inférieur à 3× le taux d'intérêt légal. Ajuste selon tes CGV.
Renseigne une date d'échéance et une date de paiement pour estimer les pénalités.
Tes données restent dans ton navigateur et ne sont jamais transmises. Estimation fournie à titre indicatif, elle ne constitue pas un conseil juridique.
Comment ça marche
Le calcul, en trois étapes
- 1
Saisis la facture
Le montant TTC, la date d'échéance et la date de paiement (celle du jour tant que la facture reste impayée).
- 2
Vérifie le taux
Le taux est pré-rempli avec le repli légal (taux BCE + 10 points). Remplace-le par celui de tes CGV s'il est différent.
- 3
Lis le détail
Les pénalités, l'indemnité de 40 € et le total dû apparaissent ligne par ligne, avec le nombre de jours de retard.
Ce que dit la loi
Pénalités de retard entre professionnels
En B2B, tout retard de paiement déclenche de plein droit des pénalités et une indemnité de recouvrement, sans rappel préalable. Pour être exigibles, elles doivent figurer sur la facture et dans tes CGV.
- Pénalités : montant TTC × taux annuel × jours de retard ÷ 365
- Elles courent à partir du lendemain de l'échéance, jusqu'au règlement
- Elles s'appliquent aussi aux auto-entrepreneurs et en franchise en base
- L441-10
Pénalités dues de plein droit. Taux fixé par tes CGV ; à défaut, taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, jamais sous trois fois le taux d'intérêt légal.
- D441-5
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, en plus des pénalités.
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Questions fréquentes
Tes questions sur les pénalités de retard
Comment calculer les pénalités de retard d'une facture impayée ?
Les pénalités courent sur le montant TTC de la facture, par jour, à partir du lendemain de la date d'échéance jusqu'au paiement : montant × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. S'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Le calculateur ci-dessus fait l'opération pour toi.
Quel taux de pénalité de retard appliquer entre professionnels ?
C'est le taux prévu dans tes conditions générales de vente. À défaut de clause, le taux légal applicable est celui de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux ne peut jamais être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce).
L'indemnité forfaitaire de 40 € est-elle obligatoire ?
Oui. Tout professionnel en retard de paiement est redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), en plus des pénalités de retard. Cette mention doit figurer sur tes factures et dans tes CGV.
Les pénalités de retard s'appliquent-elles aux auto-entrepreneurs ?
Oui. Les règles de l'article L441-10 s'appliquent aux relations entre professionnels, y compris lorsque l'émetteur est auto-entrepreneur ou en franchise en base de TVA. Les pénalités se calculent alors sur le montant de la facture (TTC, ici égal au HT puisque sans TVA).
Pour aller plus loin