Outil gratuit
Vérificateur de mentions obligatoires d'une facture
Ta facture est-elle conforme ? Coche les mentions présentes et vois immédiatement ce qu'il manque (Code de commerce et CGI). Gratuit, sans inscription.
Mentions obligatoires
Gratuit- Sans inscription
- Reste dans ton navigateur
Coche chaque mention présente sur ta facture
Checklist indicative fournie à titre d'information ; elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la vérification de chaque valeur. Rien n'est transmis : tout reste dans ton navigateur.
Comment ça marche
Le contrôle, en trois étapes
- 1
Ouvre ta facture
Prends la dernière facture que tu as émise, ou ton modèle, à côté de la checklist.
- 2
Coche ce qui y figure
Quinze mentions en trois groupes : identification, détail et montants, paiement. Survole une mention pour lire ce qu'elle recouvre.
- 3
Repère ce qui manque
Les mentions non cochées sont celles à ajouter. La barre de complétude se remplit au fil de tes réponses.
Ce que dit la loi
Une facture incomplète, c'est un paiement qui traîne
Les mentions sont fixées par le Code de commerce et le Code général des impôts. Une mention manquante peut faire refuser la facture, retarder le règlement et exposer à des sanctions.
- Certaines mentions varient selon ton statut, notamment la TVA
- En franchise en base, tu ne factures pas de TVA et tu ajoutes la mention de l'article 293 B
- Pénalités de retard et indemnité de 40 € figurent toujours en B2B
- L441-9
Code de commerce : les mentions que toute facture entre professionnels doit comporter.
- 242 nonies A
Annexe II au CGI : identités, détail des lignes, totaux et TVA.
- 293 B CGI
Franchise en base : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans TVA facturée.
- D441-5
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, à mentionner en plus du taux des pénalités.
Dans ASAP
Avant de sceller, ASAP te dit ce qui manque
Plutôt que de cocher à la main, tu finalises : ASAP liste ce qui manque avant d'attribuer le numéro légal, et chaque point se corrige sans quitter la facture.
- Nature de l'opération, TVA à 0 % en franchise en base, devis expiré : signalés avant le scellement
- Chaque point se corrige en un clic
- Un document scellé ne bouge plus : pour corriger, tu émets un avoir
Questions fréquentes
Tes questions sur les mentions obligatoires
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture entre professionnels ?
Une facture B2B doit comporter : un numéro unique et séquentiel, la date d'émission, la date de l'opération, l'identité complète du vendeur et de l'acheteur, le détail des biens ou services (désignation, quantité, prix unitaire HT), les réductions acquises, le total HT, le taux et le montant de TVA (ou la mention de franchise), le total TTC, la date ou le délai de paiement, le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € et les conditions d'escompte. La checklist ci-dessus les passe en revue.
Quelles mentions pour un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA ?
Les mêmes mentions, sauf celles liées à la TVA : tu ne factures pas de TVA et tu ajoutes la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le numéro de TVA intracommunautaire n'est alors pas requis pour une opération domestique.
Que risque-t-on en cas de mention manquante sur une facture ?
Une facture incomplète peut être refusée par le client, retarder le paiement et exposer l'émetteur à des sanctions administratives. Mieux vaut vérifier chaque mention avant l'envoi — ou utiliser un logiciel qui les gère automatiquement.
Un logiciel de facturation garantit-il les mentions obligatoires ?
Un bon logiciel pré-remplit et contrôle les mentions obligatoires à partir de ton profil et de celui du client, ce qui réduit fortement le risque d'oubli. ASAP génère des factures avec les mentions attendues et la numérotation séquentielle, sans saisie manuelle répétée.
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