Les termes clés, expliqués simplement

La plateforme de facturation électronique du secteur public français : toute facture adressée à une administration (B2G) doit y être déposée.

La transmission à l'administration fiscale de certaines données de transaction hors facturation B2B domestique (ventes aux particuliers, opérations internationales).

Le règlement européen (UE n° 910/2014) qui encadre la signature électronique et lui donne une valeur juridique : une signature ne peut être refusée du seul fait d'être électronique.

La norme européenne qui définit le modèle sémantique de données d'une facture électronique, sur laquelle s'appuie le format Factur-X.

Le format hybride de référence en France : un PDF lisible par un humain, avec un fichier XML structuré embarqué lisible par les machines.

Une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré que les logiciels peuvent lire automatiquement — pas un simple PDF envoyé par email.

Un régime qui dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L'enregistrement certifié de la date et de l'heure d'un événement (comme une signature), élément clé du dossier de preuve d'une signature électronique.

Les informations qui doivent figurer sur toute facture : identité et SIREN, numéro unique, date, désignation, montants HT/TVA/TTC, délais de paiement, et la mention de franchise le cas échéant.

Une norme encadrant les logiciels de gestion/comptabilité sur l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données — dont la numérotation gapless des factures.

Un réseau international d'échange de documents électroniques (factures, commandes) standardisés, utilisé dans une quarantaine de pays.

L'intermédiaire immatriculé par la DGFiP par lequel transitent les factures électroniques B2B. Terme officiel depuis 2025, remplaçant « PDP ».

Le service de l'État, recentré sur l'annuaire des entreprises et la concentration de l'e-reporting, après l'abandon de son canal gratuit de dépôt.

Les trois niveaux de signature électronique définis par eIDAS : Simple (SES), Avancée (AES) et Qualifiée (QES), par ordre croissant d'exigence d'identification.