Dernière mise à jour :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les abonnements payants à la plateforme ASAP, éditée par Sycode (Entreprise individuelle (régime micro-entreprise)), SIRET 94772287200019. Elles complètent les CGU.
1. Objet et abonnements
ASAP est proposé sous forme d'abonnements mensuels sans engagement. Les offres et leur contenu sont décrits sur la page Tarifs.
2. Prix
Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants sont donc nets, sans TVA applicable. Les prix peuvent évoluer ; tout changement est communiqué avant son application et n'affecte pas la période déjà payée.
3. Paiement
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Les abonnements sont prélevés par avance, mensuellement, à la date de souscription. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
4. Facturation
Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace client.TVA non applicable, article 293 B du CGI.
5. Droit de rétractation
ASAP s'adresse à des professionnels pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation s'applique aux consommateurs et, dans les conditions de l'article L221-3, à certains professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale.
Lorsqu'il s'applique, le client peut exercer ce droit en écrivant à [email protected] dans le délai de quatorze jours. En demandant l'accès immédiat au service, le client accepte que l'exécution commence avant la fin de ce délai et reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement fourni.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement du mois entamé.
7. Données après résiliation
L'utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses données. Celles-ci sont ensuite supprimées ou anonymisées selon la politique de confidentialité, sous réserve des durées légales de conservation (notamment 10 ans pour les documents comptables).
8. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans obligation de résultat. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées au titre des douze derniers mois. Les sauvegardes ne dispensent pas l'utilisateur de conserver ses propres copies.
9. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.