Définition
eIDAS
Le règlement européen (UE n° 910/2014) qui encadre la signature électronique et lui donne une valeur juridique : une signature ne peut être refusée du seul fait d'être électronique.
eIDAS définit trois niveaux de signature électronique : simple (SES), avancée (AES) et qualifiée (QES). La signature qualifiée a la même valeur qu'une signature manuscrite.
Pour faire signer un devis ou un contrat commercial courant, la signature simple suffit le plus souvent — ce qui compte, c'est la qualité de la preuve.
Pourquoi ça compte pour toi
Grâce à eIDAS, un client qui signe ton devis en ligne ne peut pas voir sa signature écartée en justice au seul motif qu'elle est électronique. Tu n'as pas besoin d'imprimer, de signer à la main et de rescanner.
Voir aussi
Termes liés
GlossaireSES, AES, QESLes trois niveaux de signature électronique définis par eIDAS : Simple (SES), Avancée (AES) et Qualifiée (QES), par ordre croissant d'exigence d'identification.GlossaireHorodatageL'enregistrement certifié de la date et de l'heure d'un événement (comme une signature), élément clé du dossier de preuve d'une signature électronique.