La réforme de la facture électronique ne s’applique pas à tout le monde au même moment. Une échéance est déjà passée, l’autre arrive dans un an. Voici ce que chacune impose réellement.
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 — recevoir, pour tout le monde
C’est fait : toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir une facture électronique, quels que soient sa taille, son chiffre d’affaires, sa forme juridique ou son régime d’imposition — y compris en franchise en base de TVA.
Il n’y a eu ni palier ni exemption sur cette première marche. Micro-entrepreneur à 12 000 € de chiffre d’affaires ou ETI de 400 salariés : la même obligation, à la même date.
« Pouvoir recevoir » a un sens précis, et c’est là que beaucoup se sont trompés. Il ne s’agit pas d’accepter un PDF par courriel. Il faut être raccordé à une plateforme agréée et identifiable dans l’annuaire tenu par l’administration, pour que la plateforme de ton client sache où déposer sa facture. Une entreprise absente de l’annuaire est une entreprise à qui ses clients ne peuvent plus facturer normalement.
À la même date, les grandes entreprises et les ETI ont aussi basculé sur l’obligation d’émettre.
Au 1ᵉʳ septembre 2027 — émettre, pour les PME et micro
Dans un an, l’obligation d’émettre ses factures B2B au format électronique s’étend aux PME et micro-entreprises. La même échéance porte la transmission des données de transaction et de paiement (l’e-reporting) : ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger.
C’est l’échéance qui change le quotidien. Recevoir est passif ; émettre suppose que chaque facture sorte au bon format, avec les mentions obligatoires nouvelles, et parte par le bon canal.
Récapitulatif
| Quand | Qui | Ce qui est obligatoire |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ sept. 2026 (en vigueur) | Toutes les entreprises | Recevoir des factures électroniques |
| 1ᵉʳ sept. 2026 (en vigueur) | Grandes entreprises, ETI | Émettre + e-reporting |
| 1ᵉʳ sept. 2027 | PME, micro | Émettre + e-reporting |
Ce que coûte le retard
La loi de finances 2026 a durci les sanctions prévues à l’origine. L’amende est passée de 15 € à 50 € par facture non émise au format requis, et de 250 € à 500 € par transmission d’e-reporting manquante. Le plafond reste fixé à 15 000 € par année civile.
Ces montants s’appliquent par manquement, après une période de tolérance laissée à l’appréciation de l’administration sur les premiers mois. Pour un indépendant qui émet trente factures par mois, l’ordre de grandeur devient sensible en un trimestre.
Ce qu’il te reste à faire
Deux choses, distinctes, et il faut les traiter séparément.
Le format. Tes factures doivent sortir en Factur-X ou dans l’un des autres formats socles admis. C’est le travail de ton logiciel de facturation : un PDF mis en page à la main ne conviendra plus.
Le raccordement. Tu dois être relié à une plateforme agréée — immatriculée par la DGFiP — pour recevoir dès aujourd’hui et pour émettre l’an prochain. Certains logiciels en intègrent une ; sinon, tu la choisis dans la liste publiée par l’administration.
Si tu n’as rien fait pour la réception, c’est le chantier à ouvrir cette semaine, pas en 2027 : l’échéance est derrière nous.
Sources : impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique et À partir de quand suis-je concerné. Le calendrier peut évoluer selon les textes d’application.