Définition
Franchise en base de TVA
Un régime qui dispense de facturer et de déclarer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En franchise en base, tu factures hors taxe, tu ne récupères pas la TVA sur tes achats et tu n'as pas de déclaration de TVA. C'est le régime par défaut de nombreux micro-entrepreneurs.
La mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur les factures — c'est l'oubli le plus fréquent.
Pourquoi ça compte pour toi
Tu factures hors taxe et ne déclares pas de TVA, mais chaque facture doit porter la mention de l'article 293 B du CGI. Un logiciel adapté l'ajoute et garde un taux de TVA à 0 sur tes lignes.
Voir aussi
Termes liés
GlossaireMentions obligatoiresLes informations qui doivent figurer sur toute facture : identité et SIREN, numéro unique, date, désignation, montants HT/TVA/TTC, délais de paiement, et la mention de franchise le cas échéant.GlossaireFacture électroniqueUne facture émise, transmise et reçue dans un format structuré que les logiciels peuvent lire automatiquement — pas un simple PDF envoyé par email.